Question 1

À qui incombe les règlements des factures liées au décret tertiaire ? Propriétaire ou locataire ?

Accepted Answer

Cela dépend de la nature des travaux des actions de performance énergétique. Si ce n’est pas prévu dans vos contrats, c’est le droit commun qui prime. Vous allez donc savoir qui est responsable de quoi et à qui est associé son financement.   Plusieurs facteurs, peuvent être pris en compte comme le partage de la valeur sur les économies d’énergie, la modulation des loyers....

Question 2

Comment le décret tertiaire s'applique-t-il dans un bâtiment multi-occupations de plus de 1000 m² ?

Accepted Answer

👉 Dans un premier temps, il faut bien identifier ce qu’on appelle les entités fonctionnelles, qui sont l’ensemble des occupants des sites, ils sont applicables à ce niveau. Si c’est un bâtiment de plus de 1000 m2 vous êtes donc assujetti.   👉 Ensuite, il y a la mise en application, ainsi chaque entité fonctionnelle doit déclarer ses données de consommations d’énergie, soit directement, soit facilité par un mandataire comme eGreen ou par un propriétaire qui souhaite mutualiser l’ensemble de ses déclarations .  👉 Pour finir, il faut atteindre les objectifs pour 2030.   Vous souhaitez faciliter la déclaration de vos données de consommations ?  Prenez rendez-vous en cliquant sur le lien ci-dessous.

Question 3

Nous changeons de locataire, et il est impossible pour nous de récupérer les données intérieures. Que faire ?

Accepted Answer

Dans ce cas là, ce seront les futurs données de consommations qui feront office d’année de référence quant aux consommations antérieures, ça peut être un peu problématique.   Si  vous n’avez pas les données de consommations, veillez à mieux conserver les données pour les déclarations des années futures.

Question 4

Le syndic est-il assujetti au décret tertiaire ou seulement les copropriétés ?

Accepted Answer

Le syndic n’est pas assujetti en tant que tel, il est assujetti en tant que partie-prenante.   Cependant, concernant les données de consommations des parties communes, ce qui est préconisé au regard des textes de loi, c'est à déclarer dans les données de consommations des entités fonctionnelles des occupants, en tout cas si ce sont des parties qui sont à usage communes de l’ensemble des copropriétaires.    Le syndic doit donc mettre à disposition l’ensemble des données de consommations des parties communes aux propriétaires ou aux occupants.

Question 5

Quels sont les acteurs légitimes pour accompagner les propriétaires dans le cadre du Décret tertiaire ?

Accepted Answer

Les acteurs légitimes pour accompagner les propriétaires dans le cadre du décret tertiaire, sont :  - Acteurs institutionnels (ex : IFPEB)  - Acteurs privés (ex : EGREEN)   - Bureaux d’étude, exploitants, mainteneur, property manager   De nombreux acteurs sont légitimes pour vous accompagner.  EGREEN dispose d'une plateforme de collecte, contrôle et suivi des données de consommations.   Pour en savoir plus sur la plateforme de monitoring énergétique eGreen, cliquez sur le bouton ci-dessous.

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