Décret tertiaire
Qui est concerné par la réglementation ?
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Etes-vous assujetti au décret tertiaire ? Téléchargez notre infographie explicative
Vous ne savez pas si vos bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Téléchargez notre infographie gratuite pour comprendre en un coup d'œil si vous êtes assujetti à cette réglementation énergétique obligatoire.
Le décret éco-énergie tertiaire impose des obligations de réduction des consommations d'énergie aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m², qu'ils soient publics ou privés.
Mais entre surfaces cumulées, sites mixtes et unités foncières, il n'est pas toujours simple de savoir si l'on est concerné.
Décret tertiaire
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Rappel de la réglementation : qu'impose le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire découle de la loi ELAN et impose une réduction progressive des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Depuis octobre 2019, les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments ou parties de bâtiments de plus de 1000 m² doivent se conformer à des objectifs de performance énergétique par rapport à une année de référence :
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-40% d'ici 2030,
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-50% d'ici 2040,
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-60% d'ici 2050
Cette obligation de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires concerne aussi bien le secteur privé que public et impose une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT pilotée par l'ADEME. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et financières.