Décret BACS : FAQ officielle mise à jour par le Ministère
- eGreen
- 2 juil.
- 4 min de lecture
L’État a clarifié mi-juin 2025 la FAQ relative au décret BACS. Une clarification bienvenue pour tous les acteurs concernés par la gestion énergétique des bâtiments tertiaires.
Cette mise à jour répond aux nombreuses questions opérationnelles et techniques, notamment : périmètres et responsabilités, systèmes techniques à prendre en compte pour l’assujettissement, règle de calcul pour le TRI, modalités d’inspection…
Retour sur une série de questions récurrentes sur la réglementation BACS.
Rappel : qu'est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments pour optimiser la performance énergétique des bâtiments tertiaires.
Il s’inscrit dans la continuité du décret tertiaire, en renforçant les obligations de régulation des systèmes techniques (chauffage, ventilation, climatisation…).
Qui est concerné par le décret BACS ?
Le décret BACS s’applique principalement aux bâtiments tertiaires accueillant des activités commerciales, administratives, éducatives, sanitaires, hôtelières... L’assujettissement dépend de la puissance nominale totale des systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation) installés.
Sont assujettis les bâtiments existants équipés d’un système d’une puissance nominale :
> 290 kW au 1er janvier 2025
> 70 kW au 1er janvier 2027
Bâtiments à usage mixte : sont-ils concernés ?
Oui, un bâtiment à usage mixte (y compris à usage principal d’habitation ou industriel) qui héberge des activités tertiaires est potentiellement assujetti si la partie tertiaire du bâtiment est équipée d’un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance dédiée à ces zones ou bâtiments dépasse le seuil prévu par le décret BACS.
Cette puissance peut être déterminée via des sous-comptages, une note de calcul thermique, ou estimée au prorata de la surface tertiaire.
Seule la partie tertiaire d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments est concernée par le décret BACS.
Que se passe t-il en cas de gestion de plusieurs bâtiments ?
Lorsque plusieurs bâtiments sont gérés ensemble et desservis par un même système technique, les puissances se cumulent pour déterminer l’assujettissement. Ainsi, un réseau de chaleur commun à plusieurs bâtiments peut rendre l’ensemble assujetti au décret.
Quelles sont les échéances du décret BACS ?
1er janvier 2025 : pour les bâtiments existants avec systèmes techniques > 290 kW
1er janvier 2025 : pour les bâtiments existants avec systèmes techniques > 70 kW
À la mise en service : pour les bâtiments neufs installant des systèmes techniques atteignant 70 kW
Qu'est-ce qu'un système BACS ?
Un système BACS est un dispositif d’automatisation et de contrôle des bâtiments permettant de :
Surveiller, analyser et ajuster les consommations énergétiques,
Détecter les défaillances techniques,
Interagir avec les occupants ou les gestionnaires.
Il doit respecter des critères techniques définis par la norme européenne EN ISO 52120-1.
Quel est le lien entre BACS & GTB ?
Les deux sont complémentaires.
Le BAC (automatisation & régulation des bâtiments) permet
d’assurer efficacement les fonctions de régulation des systèmes énergétiques des bâtiments
d’engendrer une amélioration du rendement opérationnel et de l’efficacité énergétique
La GTB (gestion technique des bâtiments) fournit les informations qui seront utiles pour l’exploitation, la maintenance, les services et la gestion des bâtiments, en particulier la gestion de l’énergie.
Un système d’automatisation et de régulation du bâtiment (BACS) et un système de gestion technique du bâtiment (SGTB) sont deux appellations équivalentes et sont composées à la fois d’un BAC et d’une GTB.
Une GTB de type C est-elle conforme au décret BACS ?
Pas entièrement.
Selon la norme NF EN ISO 52120-1, une GTB de classe C peut répondre partiellement au décret BACS, mais certaines fonctions spécifiques doivent atteindre un niveau de performance supérieur pour que l’ensemble du système soit conforme.
Concrètement :
Les fonctions de régulation automatique peuvent être de classe C.
La gestion des consignes de température (fonction 7.1) doit être de classe B ou équivalent.
Les fonctions de gestion des temps de fonctionnement (7.2) et de rapport sur les consommations énergétiques et les conditions intérieures (7.4) doivent être de classe A ou équivalent.
Ainsi, une GTB uniquement classée C n’est pas suffisante pour respecter pleinement les exigences du décret BACS. Des compléments fonctionnels ou des évolutions du système peuvent être nécessaires.
Qui est responsable de l’installation des BACS : locataire ou propriétaire ?
Le ou les propriétaires des systèmes sont responsables de la mise en conformité avec le décret BACS.
Si plusieurs propriétaires de systèmes techniques occupent un même bâtiment, les puissances des équipements sont additionnées. Si la somme des puissances dépasse le seuil d’assujettissement, chacun doit raccorder ses équipements au BACS.
Un bâtiment est-il assujetti si le temps de retour sur investissement (TRI) > 10 ans ?
Non, le bâtiment est assujetti uniquement si la puissance du système de chauffage ou du système de climatisation combiné ou non à un système de ventilation dépasse le seuil d'assujettissement et que le TRI est inférieur à 10 ans pour ces systèmes.
Le BACS doit-il être inspecté régulièrement ?
Oui, une inspection est obligatoire tous les 5 ans depuis le 1er janvier 2025.
Après installation ou modification du BACS, une inspection est à prévoir tous les 2 ans suivant sa réception.
Il est recommandé de faire des vérifications régulières du BACS afin de garantir son bon fonctionnement.
La mise à jour de la FAQ par le Ministère permet de lever de nombreuses incertitudes et de faciliter l’application du décret BACS sur le terrain. Entre obligations techniques, responsabilités partagées et échéances réglementaires, il est essentiel pour les acteurs du tertiaire de se préparer dès maintenant.
Une mise en conformité encore trop marginale
Selon une étude du GIMELEC, en 2024, seulement 15 % des bâtiments tertiaires sont équipés d’un système BACS.
La moitié de ces systèmes ne sont pas correctement exploités, faute de paramétrage adapté ou d’un pilotage réellement optimisé.
Résultat : des installations techniquement conformes… mais inefficaces sur le plan énergétique.
Nos experts sont là pour vous accompagner dans la mise en œuvre des meilleures stratégies de pilotage et de gestion des consignes, afin de :
Maximiser vos économies d’énergie,
Améliorer le retour sur investissement (ROI) de vos systèmes,
Garantir votre conformité réglementaire durablement.
Pour aller plus loin, retrouvez la FAQ du décret BACS sur le site du Ministère.
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